CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
GÉNÉRALITÉS : |
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles pouvant exister entre notre société et ses clients. Le fait de passer commande emporte
de plein droit acceptation pure et simple des présentes conditions générales nonobstant toute clause contraire figurant dans les conditions générales d’achat de nos clients.
Toute commande ne devient ferme et définitive qu’après acceptation par nos services ou à défaut après un début d’exécution.
LIVRAISON : |
Les frais de livraison et de port sont payables par le client.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sauraient donc engager notre société. Les retards ne pourront, en aucun cas, donner lieu ni à l’annulation de
la/les commandes en cours, ni au paiement de dommages et intérêts.
Sont assimilés à des cas de force majeure, et constituant ainsi des causes de suspension ou d’extinction de nos obligations vis à vis de l’acheteur, les accidents affec-
tant la production et/ou le stockage de nos produits, la défaillance du transporteur, les phénomènes météorologiques (neige, inondations,…), le fait de l’administra-
tion, la grève totale ou partielle, la guerre étrangère, la guerre civile, les actes de terrorisme et d’une manière générale tout événement qui serait de nature à retarder
ou à empêcher de manière définitive ou temporaire l’exécution de nos engagements.
Le transfert des risques à l’acheteur s’opère au moment où la marchandise quitte le dépôt. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire quelles que
soient les conditions particulières de la vente.
Les réclamations et réserves que pourraient faire valoir l’acheteur au moment de la livraison doivent être portées sur le bon de livraison du transporteur et confirmé
par lettre recommandée avec accusé de réception à notre service clients dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Toutes réclamations concernant les non-conformités des produits vendus devront être faites, sous peine de forclusion, dans un délai de huit (8) jours à compter de la livraison.
TEINTES : |
Les couleurs de nos marchandises étant soumises à des variations inévitables, elles bénéficient des tolérances d’usage. Les échantillons ou les nuanciers remis à notre
clientèle n’ont pas de valeur contractuelle.
PRIX : |
Nos prix sont exprimés hors taxes et hors remises diverses. Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de passation de la commande par le client. Sauf stipu-
lations contraires de notre part les offres de prix faites par notre société ne sont valables qu’un mois à compter de l’envoi de l’offre au client. Le barème des prix est
disponible sur simple demande.
Les ristournes ou remises dont peuvent bénéficier nos clients doivent faire l’objet d’un accord préalable de notre part. Elles sont calculées sur la base des commandes
enregistrées par nos services au jour de leur comptabilisation. Elles ne sont réglées qu’après le règlement définitif de la dernière facture ayant été prise en compte
dans l’assiette de calcul de ladite prime ou ristourne.
PAIEMENT : |
Les délais de paiement sont fixés au comptant sauf dérogation particulière. Pour l’application des présentes conditions générales de vente, on entend par paiement
comptant tout rrèglement parvenu dans les quinze jours calendaires de la date de facture. Les paiements qui sont effectués avant l’échéance donnent droit à un escompte
qui sera déterminé sur la base du Taux de Base Bancaire calculé par tranche complète de quinze jours.
De convention expresse et, sauf report sollicité à temps et accordé par nos soins, le défaut de paiement à l’échéance de nos fournitures entraîne :
- l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu.
- l’exigibilité immédiate à titre de dommage et intérêts et de clause pénale d’une somme forfaitaire égale à 10 % des sommes demeurées impayées à l’échéance. Cette
somme ne pourra en aucun cas être inférieure à la pénalité résultant de l’application d’un taux égal à une fois et demi le taux journalier de l’intérêt légal au montant
T.T.C. demeuré impayé multiplié par le nombre de jours de retard compris entre la date effective d’encaissement du règlement.
En cas de modification de la situation économique et/ou financière d’un client, nous nous réservons le droit d’annuler les facilités de paiement accordées et de demander
l’exigibilité immédiate des effets à échoir et le paiement au comptant des commandes en cours d’exécution.
Dans le cas d’un escompte, pour règlement comptant ou pour paiement anticipé, seule la taxe correspondant au prix effectivement payé par nos clients ouvre droit à déduction.
CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : |
En application de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 et de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 la propriété des marchandises livrées est réservée à notre société jusqu’à
encaissement complet et définitif du prix en principal et en accessoire.
Le client veillera à ce que les marchandises impayées soient toujours identifiables. Les marchandises en stock étant celles réputées impayées. Même en cas de redres-
sement ou de liquidation judiciaire nous pourrons exiger la restitution des marchandises impayées aux charges et aux frais de l’acquéreur après une simple mise en
demeure de restituer restée infructueuse.
En cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations et 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse, les commandes en cours seront
résolues de plein droit.
RESPONSABILITÉ : |
Il appartient aux utilisateurs des produits de vérifier que l’utilisation projetée des produits est conforme aux prescriptions d’usage figurant sur les fiches techniques
ou selon les règles de l’art.
Seules les préconisations écrites réalisées à la suite de visite de chantiers sont susceptibles d’engager notre responsabilité mais uniquement au titre du devoir de conseil
du vendeur.
Les préconisations d’emploi sont disponibles sur simple demande sous forme de fiches descriptives. L’acquéreur devant vérifier si les fiches descriptives en sa possession
sont bien à jour.
ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES : |
ou en cas de pluralité des défendeurs.